– Cass 3e civ 25/06/2020 n° 19-15929 : Avant réception, l’entrepreneur est responsable sans faute s’il a fourni la matière (art 1788 cc) à l’égard du maitre d’ouvrage et ce, même si son sous-traitant est à l’origine du dommage.
– Cass 3e civ 16/03/2022 n° 20-23520 et 21-10110 : Un peintre est responsable (obligation de résultat) à l’égard du maitre d’ouvrage suite à des salissures affectant avant réception ses peintures et ce, même si elles ont été causées par d’autres entreprises (art 1788 cc).
-Cass 3e civ 25/05/2022 n° 21-15883 et n° 21-18098 : la Cour de Cassation alors qu’une partie de la toiture est détruite par un orage en cours de travaux condamne l’entreprise et ce, même s’il n’y a pas en l’espèce perte totale de l’ouvrage ; l’article 1788 cc s’applique en dehors de toute recherche de responsabilité et même si la cause du dommage est inconnue. L’entrepreneur doit ainsi soit la reconstruction de l’ouvrage soit la restitution du prix des travaux.
–Cass 3e civ 13/07/2022 n° 21-19062 : avant réception, l’entrepreneur a une obligation de résultat (art 1788 cc) en présence de dommages à ses travaux, il est donc responsable à l’égard du Maitre d’ouvrage.
