– Cass 3e civ 18/12/2013 n° 11-27778 : cette garantie ne s’applique qu’ à un effondrement avéré ou à une menace grave et imminente d’effondrement.
– Cass 3e civ 5/05/2015 n°14-12235 : des vices graves avant réception ne constituent pas une menace grave et imminente d’effondrement.
-Cass 3e civ 4/04/2019 n° 18-12739 : la garantie « effondrement avant réception » étant une assurance de chose, le maitre d’ouvrage ne peut l’actionner à l’égard de l’assureur de l’entreprise.
-Cass 3e civ 11/05/2022 n° 20-17193 : l’action directe ne peut s’appliquer à une garantie de dommages limitée à l’effondrement ou la menace grave et imminente d’effondrement avant réception.
